Agence Gladiateur
Version applicable : septembre 2026
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
Maxime Grillet – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Agence Gladiateur
16 rue des Grands Vergers
25640 Vennans – France
SIREN : 981 651 615
SIRET : 981 651 615 00024
E-mail : web@agence-gladiateur.fr
Téléphone : 06 56 76 36 35
Agence Gladiateur bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Agence Gladiateur fournit ses prestations à ses clients professionnels ainsi qu’aux associations agissant dans le cadre de leur activité.
Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :
- conception et développement de sites internet ;
- développement d’applications et de solutions numériques ;
- développement et intégration de fonctionnalités ;
- référencement naturel (SEO) ;
- maintenance de sites internet et de solutions numériques ;
- hébergement, lorsque celui-ci est proposé par Agence Gladiateur ;
- accompagnement et prestations numériques connexes expressément prévus au devis.
Les prestations de formation professionnelle ne sont pas régies par les présentes CGV lorsqu’elles font l’objet de conditions contractuelles spécifiques.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version communiquée au Client avant la conclusion du contrat.
Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 3 – Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment sa nature, son prix et, lorsque cela est pertinent, ses conditions particulières d’exécution.
La commande devient ferme après :
- acceptation et signature du devis par le Client ;
- acceptation des présentes CGV ;
- paiement de l’acompte demandé, lorsqu’un acompte est prévu.
Sauf disposition contraire figurant au devis, un acompte de 50 % du montant total de la prestation est demandé à la commande.
Agence Gladiateur n’est tenue de commencer l’exécution de la prestation qu’après réalisation des conditions ci-dessus et réception des éléments nécessaires à son exécution.
La version des CGV applicable au contrat est celle acceptée par le Client lors de la conclusion de celui-ci. Toute modification ultérieure nécessite l’accord des parties lorsqu’elle affecte un contrat en cours.
Article 4 – Prix et fiscalité
Les prix sont exprimés en euros.
Agence Gladiateur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée tant que ce régime demeure applicable.
La mention légale relative à la franchise en base de TVA applicable à la date de facturation figure sur les factures.
Les prestations comprises dans le prix sont exclusivement celles décrites dans le devis accepté.
Toute prestation non prévue au devis initial peut donner lieu à une facturation complémentaire, après acceptation préalable du Client.
Les frais de déplacement sont inclus, sauf indication contraire figurant au devis.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 Prestations ponctuelles
Sauf conditions particulières prévues au devis :
- un acompte de 50 % est exigible à l’acceptation du devis ;
- le solde de 50 % devient exigible à la livraison de la prestation ;
- le solde doit être réglé dans un délai maximal de 7 jours suivant son exigibilité.
5.2 Prestations récurrentes
Les prestations récurrentes, notamment de maintenance et d’hébergement, peuvent faire l’objet d’un échéancier particulier précisé au devis.
Lorsque le devis prévoit une facturation mensuelle à terme échu, chaque facture est émise à la fin du mois de prestation concerné.
Sauf condition particulière contraire indiquée au devis, chaque facture mensuelle est payable sous 15 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
La date d’échéance est indiquée sur chaque facture.
5.3 Moyens de paiement
Les paiements sont effectués par virement bancaire, sauf accord contraire.
Les modalités particulières figurant au devis prévalent sur les modalités générales du présent article.
Article 6 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement d’une somme due par un Client professionnel, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Ces pénalités sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur pour la période de référence applicable, majoré de dix (10) points de pourcentage.
Le Client professionnel est également redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Agence Gladiateur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le taux des pénalités, les conditions de règlement et l’indemnité forfaitaire sont rappelés sur les factures.
En cas de défaut de paiement, Agence Gladiateur peut également suspendre l’exécution des prestations concernées dans les conditions prévues au contrat et par la loi.
Pour les prestations de maintenance et d’hébergement, les dispositions spécifiques relatives aux impayés s’appliquent.
Article 7 – Délais d’exécution
Les délais ou dates de réalisation applicables sont ceux prévus au devis ou convenus entre les parties.
Le respect du planning suppose que le Client transmette, dans les délais nécessaires, l’ensemble des informations, contenus, documents, accès, validations et autres éléments indispensables à la réalisation de la prestation.
Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage correspondant du calendrier d’exécution.
Agence Gladiateur ne pourra être tenue responsable d’un retard directement provoqué par l’absence ou la transmission tardive des éléments nécessaires par le Client.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec Agence Gladiateur et notamment à :
- fournir les informations nécessaires à la prestation ;
- transmettre les contenus et accès nécessaires dans des délais compatibles avec le planning ;
- vérifier l’exactitude des informations communiquées ;
- effectuer les validations demandées dans les délais convenus ;
- disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, marques, logos, bases de données et autres éléments transmis ;
- régler les sommes dues conformément aux conditions convenues.
Le Client demeure responsable des contenus, informations et éléments qu’il demande à Agence Gladiateur d’intégrer à ses supports ou solutions.
Article 9 – Modifications et prestations supplémentaires
Le périmètre de la prestation est défini par le devis accepté.
Les corrections nécessaires afin que la réalisation corresponde aux fonctionnalités et caractéristiques prévues au devis ne constituent pas, en elles-mêmes, des prestations supplémentaires.
En revanche, toute demande entraînant une modification du périmètre initial, l’ajout d’une fonctionnalité, une évolution substantielle d’un élément déjà validé ou toute prestation non prévue au devis peut faire l’objet :
- d’un devis complémentaire ;
- d’un avenant ;
- ou d’une facturation supplémentaire préalablement acceptée par le Client.
Agence Gladiateur n’est pas tenue de réaliser les prestations supplémentaires avant leur acceptation par le Client.
Ces demandes peuvent entraîner une modification du calendrier initial.
PARTIE II – CRÉATION ET DÉVELOPPEMENT DE SITES INTERNET
Article 10 – Livraison et recette
Sauf stipulation particulière du devis, pour un site internet destiné à être publié en ligne, la mise en ligne constitue la livraison.
À compter de la livraison, le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies constatées au regard des fonctionnalités et caractéristiques expressément prévues au devis.
Le signalement doit être suffisamment précis pour permettre l’identification et, le cas échéant, la reproduction de l’anomalie.
Agence Gladiateur procède à la correction des anomalies relevant effectivement du périmètre contractuel.
Toute demande constituant une évolution ou une fonctionnalité supplémentaire relève de l’article relatif aux prestations supplémentaires.
À défaut de réserves écrites concernant des anomalies relevant du périmètre contractuel dans le délai précité, la prestation est réputée acceptée, sous réserve des garanties ou responsabilités auxquelles il ne peut légalement être dérogé.
Article 11 – Annulation ou abandon d’un projet
En cas d’annulation ou d’abandon du projet par le Client après la conclusion du contrat, l’acompte versé demeure acquis à Agence Gladiateur, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
Lorsque les prestations déjà réalisées à la date de l’annulation représentent une valeur supérieure à l’acompte versé, Agence Gladiateur peut facturer les travaux effectivement réalisés au-delà de l’acompte, dans la limite des conditions contractuellement convenues et sous réserve de pouvoir les justifier.
Les prestations et éléments livrables correspondant à des sommes restant dues ne sont remis au Client qu’après règlement des sommes exigibles, sous réserve des droits dont celui-ci dispose légalement.
PARTIE III – RÉFÉRENCEMENT NATUREL (SEO)
Article 12 – Prestations de référencement
Les prestations de référencement naturel constituent une obligation de moyens.
Agence Gladiateur s’engage à mettre en œuvre les diligences et compétences raisonnablement nécessaires à l’exécution des prestations prévues au devis.
Le Client reconnaît que les résultats du référencement dépendent notamment des algorithmes des moteurs de recherche, de la concurrence, du marché, de l’ancienneté du domaine, des contenus, de facteurs techniques et de services tiers sur lesquels Agence Gladiateur n’exerce aucun contrôle.
Par conséquent, Agence Gladiateur ne garantit notamment :
- aucune position déterminée dans les résultats d’un moteur de recherche ;
- aucun maintien permanent d’une position obtenue ;
- aucun volume déterminé de trafic ;
- aucun nombre de prospects ou de clients ;
- aucun niveau de chiffre d’affaires ou de rentabilité.
PARTIE IV – MAINTENANCE DE SITES INTERNET
Article 13 – Objet et périmètre de la maintenance
Lorsque le Client souscrit une prestation de maintenance, son contenu, son prix, sa durée et sa date de prise d’effet sont précisés au devis.
Les prestations comprises peuvent notamment concerner les mises à jour, les interventions techniques, les vérifications et les sauvegardes, selon la formule expressément souscrite.
Seules les prestations mentionnées au devis ou dans l’offre de maintenance acceptée sont incluses.
Sauf mention contraire au devis, la maintenance ne comprend pas :
- la refonte du site ;
- le développement de nouvelles fonctionnalités ;
- la création de contenus ;
- les modifications graphiques importantes ;
- les prestations de référencement ;
- les interventions sur des services tiers non compris dans le contrat.
Toute intervention supplémentaire peut faire l’objet d’un devis distinct, préalablement accepté par le Client.
Article 14 – Durée et engagement
Sauf durée différente expressément prévue au devis, le contrat de maintenance est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois.
Une durée d’engagement plus courte peut être convenue entre les parties, à condition d’être définie dès la commande et expressément mentionnée dans le devis accepté par le Client.
La date de début et la date de fin de prestation sont indiquées au devis.
La signature du devis engage les deux parties pour l’intégralité de cette période.
La facturation mensuelle constitue uniquement une modalité de règlement. Elle ne modifie ni la durée du contrat ni l’engagement financier correspondant.
Aucune résiliation anticipée pour simple convenance n’est prévue pendant la période d’engagement.
Le simple souhait du Client de changer de prestataire, de cesser l’exploitation de son site ou de ne plus bénéficier de la maintenance ne constitue pas, à lui seul, un motif contractuel de résiliation anticipée.
Le contrat prend automatiquement fin à son échéance, sans reconduction tacite.
Son renouvellement nécessite un nouvel accord écrit entre les parties.
Article 15 – Résiliation anticipée exceptionnelle
15.1 Résiliation amiable
Les parties peuvent convenir d’une résiliation anticipée par accord écrit.
Cet accord précise notamment la date de fin du contrat, les sommes restant dues et, lorsque cela est nécessaire, les modalités de transfert des services.
15.2 Manquement contractuel
En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles essentielles, l’autre partie peut engager une procédure de résiliation conformément aux dispositions légales applicables.
Constituent notamment des manquements susceptibles de justifier une telle procédure, selon leur gravité :
- le non-paiement d’une ou plusieurs factures exigibles ;
- l’absence répétée d’exécution des prestations de maintenance contractuellement prévues ;
- le refus persistant de fournir les accès indispensables à l’exécution de la prestation.
Sauf urgence ou disposition légale contraire, la partie concernée adresse préalablement une mise en demeure écrite précisant les manquements constatés, les mesures attendues et le délai accordé pour régulariser la situation.
À défaut de régularisation, la résiliation peut être notifiée dans les conditions prévues par la loi.
15.3 Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les conséquences sur l’exécution du contrat et son éventuelle résolution sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 16 – Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation anticipée d’un commun accord, les conséquences financières sont définies dans l’accord écrit conclu entre les parties.
En cas de résiliation pour manquement contractuel, les prestations déjà réalisées et les factures exigibles restent dues, sous réserve des droits et recours de chaque partie.
La résiliation ne prive pas la partie lésée de la possibilité de demander réparation d’un préjudice dans les conditions prévues par la loi.
La résiliation anticipée n’entraîne pas automatiquement l’exigibilité immédiate de toutes les mensualités futures, sauf disposition contractuelle spécifique valable ou décision applicable.
À la cessation du contrat, les modalités de restitution des fichiers, données et accès sont régies par les dispositions relatives à la réversibilité.
Article 17 – Facturation de la maintenance
Le montant total de la prestation et les modalités de règlement sont définis dans le devis.
Lorsque le devis prévoit une facturation mensuelle, les factures sont émises à terme échu, à la fin de chaque mois de prestation.
Sauf disposition contraire au devis, chaque facture est payable sous 15 jours calendaires à compter de sa date d’émission, par virement bancaire.
La mensualisation ne constitue pas un abonnement sans engagement et ne permet pas au Client de mettre fin librement au contrat à chaque échéance mensuelle.
Article 18 – Défaut de paiement et suspension
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Agence Gladiateur peut adresser au Client une mise en demeure de régulariser sa situation.
À défaut de règlement dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de cette mise en demeure, Agence Gladiateur peut suspendre les prestations de maintenance concernées, après en avoir informé préalablement le Client.
Si le défaut de paiement persiste et présente une gravité suffisante, Agence Gladiateur peut engager une procédure de résiliation dans les conditions prévues au présent contrat et par la loi.
La suspension de la maintenance n’entraîne pas automatiquement la suppression du site internet ou des données du Client.
Lorsque l’hébergement est également assuré par Agence Gladiateur, les modalités spécifiques à cette prestation s’appliquent.
Article 19 – Sauvegardes
Lorsque la prestation de maintenance souscrite comprend un service de sauvegarde, Agence Gladiateur réalise les sauvegardes selon la fréquence prévue au devis.
À défaut de précision différente, la formule de maintenance comprenant des sauvegardes prévoit une sauvegarde mensuelle.
Les sauvegardes constituent une mesure de précaution et ne peuvent constituer une garantie absolue contre toute perte de données.
Le Client est invité à conserver, lorsque cela est raisonnablement possible, une copie indépendante des contenus et données présentant une importance particulière.
PARTIE V – HÉBERGEMENT ET NOMS DE DOMAINE
Article 20 – Hébergement
Lorsque l’hébergement est fourni par Agence Gladiateur, il constitue une prestation distincte de la maintenance et fait l’objet d’une tarification propre précisée au devis.
Agence Gladiateur peut recourir à un prestataire d’infrastructure tiers pour fournir l’hébergement.
Le Client reconnaît que le fonctionnement de l’hébergement dépend en partie de services, infrastructures et réseaux tiers.
Agence Gladiateur ne peut garantir une disponibilité absolument ininterrompue des services et ne saurait être tenue responsable des interruptions directement imputables à un prestataire ou réseau tiers lorsqu’elles échappent raisonnablement à son contrôle, sous réserve de ses propres obligations contractuelles.
Les modalités particulières de l’hébergement, notamment sa durée, son prix, son renouvellement et ses conditions de résiliation, sont précisées au devis.
L’hébergement n’est pas automatiquement soumis à l’engagement annuel applicable à la maintenance, sauf stipulation expresse au devis.
Article 21 – Suspension et fin de l’hébergement
En cas de défaut de paiement d’une prestation d’hébergement, Agence Gladiateur peut adresser au Client une mise en demeure de régulariser sa situation.
Toute suspension du service est précédée d’une information écrite du Client et intervient dans le respect des obligations contractuelles et légales applicables.
La suspension d’un service d’hébergement ne vaut pas autorisation de supprimer immédiatement le site internet ou ses données.
À la fin du contrat, les parties organisent la restitution des éléments appartenant au Client dans les conditions prévues à l’article relatif à la réversibilité.
Les modalités techniques et les éventuels délais de conservation ou de suppression des données doivent être précisés dans les conditions particulières d’hébergement applicables.
Article 22 – Noms de domaine
Les conditions relatives à l’enregistrement, à la gestion et au renouvellement du nom de domaine sont déterminées par le devis.
Selon le projet, le nom de domaine peut être détenu et géré directement par le Client ou géré techniquement par Agence Gladiateur pour son compte.
Lorsque cela est possible et adapté au projet, il est recommandé que le Client soit identifié comme titulaire de son propre nom de domaine.
Lorsque Agence Gladiateur assure la gestion technique du nom de domaine, le Client demeure tenu de régler les sommes nécessaires à son renouvellement selon les conditions prévues au devis.
Agence Gladiateur ne peut être tenue responsable de la perte d’un nom de domaine résultant directement d’un défaut de paiement du Client, de données administratives incorrectes communiquées par celui-ci ou d’une action indépendante de sa volonté, sous réserve de ses propres obligations contractuelles.
PARTIE VI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESTITUTION
Article 23 – Propriété intellectuelle
23.1 Éléments fournis par le Client
Le Client conserve les droits qu’il détient sur les éléments qu’il fournit à Agence Gladiateur.
Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires permettant leur utilisation dans le cadre de la prestation.
23.2 Éléments appartenant préalablement à Agence Gladiateur
Les outils, méthodes, savoir-faire, bibliothèques, composants, modèles, structures, scripts et autres éléments développés ou détenus par Agence Gladiateur antérieurement ou indépendamment du projet demeurent sa propriété, sauf disposition contraire expresse.
Lorsque leur utilisation est nécessaire au fonctionnement de la réalisation livrée, le Client bénéficie des droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation normale du livrable, dans les conditions prévues au devis et sous réserve des droits des tiers.
23.3 Composants et ressources de tiers
Les logiciels, extensions, bibliothèques, thèmes, polices, photographies, ressources, API et autres éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs licences et conditions d’utilisation respectives.
Leur utilisation ne peut entraîner la cession au Client de droits dont Agence Gladiateur ne dispose pas elle-même.
23.4 Développements spécifiques
Les droits patrimoniaux portant sur les créations originales et développements spécifiquement réalisés pour le Client peuvent être cédés dans les conditions prévues au devis ou dans une clause de cession spécifique.
Cette cession prend effet après paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la prestation concernée.
Le devis ou l’acte de cession précise, lorsque nécessaire, les droits cédés ainsi que leur étendue, leur destination, leur durée et leur territoire d’exploitation.
Article 24 – Remise des fichiers et réversibilité
Lorsque cela est applicable, le Client peut demander la remise des fichiers de son site ainsi que de sa base de données.
Cette remise peut notamment intervenir à la fin d’une prestation de maintenance ou d’hébergement afin de permettre au Client de transférer son site vers un autre prestataire.
La restitution des éléments appartenant au Client ne peut être refusée abusivement en raison d’un différend de paiement, sous réserve des droits contractuels et légaux d’Agence Gladiateur.
Les éventuels coûts d’intervention nécessaires à une migration, une configuration particulière ou une assistance technique dépassant la simple remise des fichiers peuvent faire l’objet d’une facturation distincte après information et acceptation du Client.
Les licences appartenant à Agence Gladiateur ou à des tiers ne sont transférées que lorsque leurs conditions le permettent.
PARTIE VII – RESPONSABILITÉS ET DISPOSITIONS FINALES
Article 25 – Références commerciales et portfolio
Sauf demande écrite contraire du Client, obligation de confidentialité ou accord spécifique entre les parties, le Client autorise Agence Gladiateur à mentionner son nom commercial ou sa marque et à présenter publiquement la réalisation effectuée dans le cadre de ses références commerciales, notamment sur son site internet, son portfolio et ses réseaux sociaux.
Cette présentation ne doit pas entraîner la divulgation d’informations confidentielles du Client.
Article 26 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations identifiées comme confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation, sauf lorsque cette divulgation est nécessaire à son exécution, imposée par la loi ou autorisée par l’autre partie.
Des obligations de confidentialité renforcées peuvent être prévues dans le devis, un accord de confidentialité ou un contrat distinct.
Article 27 – Responsabilité
Agence Gladiateur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la loi et les présentes CGV.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage directement causé par :
- une mauvaise utilisation du livrable par le Client ;
- une modification réalisée par le Client ou un tiers sans intervention d’Agence Gladiateur ;
- des informations, contenus ou instructions erronés fournis par le Client ;
- un service ou logiciel tiers indépendant d’Agence Gladiateur, lorsque le dommage échappe à ses propres obligations contractuelles ;
- un événement de force majeure.
Le Client est responsable de la sauvegarde et de l’utilisation de ses identifiants et accès.
Agence Gladiateur ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant directement de leur divulgation par le Client ou d’un défaut de sécurité imputable à celui-ci, sous réserve de ses propres obligations.
Toute limitation de responsabilité prévue par les présentes CGV s’applique uniquement dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Article 28 – Services et prestataires tiers
Certaines prestations peuvent nécessiter l’utilisation de services fournis par des tiers, notamment hébergeurs, registrars, moteurs de recherche, services d’API, extensions, logiciels, plateformes ou fournisseurs de services numériques.
Le Client reconnaît que ces services sont susceptibles de modifier leurs fonctionnalités, tarifs, conditions d’utilisation ou disponibilité indépendamment de la volonté d’Agence Gladiateur.
Lorsque des frais récurrents ou licences de tiers sont nécessaires au fonctionnement du projet, leur prise en charge est précisée dans le devis.
Article 29 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement imputable à un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 30 – Données personnelles
Dans le cadre de la relation commerciale, Agence Gladiateur peut traiter des données personnelles nécessaires à la préparation des devis, à l’exécution des prestations, à la facturation, aux paiements et au suivi de la relation client.
Les informations relatives à ces traitements et aux droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité d’Agence Gladiateur.
Lorsque, dans le cadre d’une prestation réalisée pour le Client, Agence Gladiateur est amenée à traiter des données personnelles pour le compte de celui-ci, les parties s’engagent à définir, lorsque cela est nécessaire, leurs obligations respectives en matière de protection des données personnelles conformément à la réglementation applicable.
Article 31 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus entre Agence Gladiateur et ses clients sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.
Lorsqu’une clause attributive de juridiction spécifique est valablement convenue entre parties ayant la qualité de commerçant, celle-ci doit être stipulée de manière suffisamment apparente dans les documents contractuels concernés.
Article 32 – Dispositions générales
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans la mesure permise par la loi.
Le fait pour Agence Gladiateur de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La version des CGV applicable à la commande est celle acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat.